Art. 222-20-1, Code pénal
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L3542NAG
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (avril 2025 - septembre 2025) » / panorama / lexbase pénal n°86 du 29 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « De l’expressivité (prétendue) du droit pénal au bavardage législatif (À propos de la loi n° 2025-622, du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière) » / focus / lexbase pénal n°85 du 25 septembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne / TITRE « ETUDE : Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les règles générales de compétence » Abonnés
Cass. crim., 30-01-2008, n° 06-81.027, FS-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-81.512, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 31-05-2016, n° 15-84.329, F-P+B, Cassation et désignation de juridiction Abonnés
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