Art. 133-16, Code pénal
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L6410IS9
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif.
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « L’honneur de l’avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°312 du 4 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la réhabilitation légale sur la condamnation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la réhabilitation légale sur les peines » Abonnés
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Cité par Art. L223-4, Code de la route
Cité par Art. 783, Code de procédure pénale
Cité par Art. L212-9, Code du sport
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