Référencé dans Droit de la peine / TITRE « Les autres limites aux effets de la réhabilitation légale » Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / TITRE « Les fondements de la réhabilitation légale » Abonnés
Cass. civ. 1, 03-04-2007, n° 05-14.908, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 16-05-2007, n° 06-13.417, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 10-10-2012, n° 11-24.719, F-D, Cassation partielle Abonnés
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