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Art. 132-73, Code pénal

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Art. 132-73, Code pénal

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L0427DZT

                    L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 13-10-2005, n° 04-13.048, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 12-03-2009, n° 08-12.652, F-D, Cassation Abonnés
CAA Versailles, 7e, 10-06-2020, n° 16VE03339 Abonnés

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