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Cass. crim., 20-06-2012, n° 11-85.683, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 18-02-2014, n° 13-81.373, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 16-12-2014, n° 13-85.351, F-D, Rejet Abonnés
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