Art. 132-49, Code pénal

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Art. 132-49, Code pénal

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L7635LPH

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

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Décisions de Références

Cass. crim., 13-12-2017, n° 16-86.128, F-P+B, Rejet Abonnés

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