Art. 132-34, Code pénal
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L2056AM4
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prise illégale d'intérêt : doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, toute personne accomplissant des actes satisfaisant l'intérêt général, même si elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » / brèves / lexbase droit privé n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'amende pour contravention de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail ne peut être assortie d'un sursis » / brèves / lexbase droit privé n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Les règles générales relatives au sursis simple assortissant une peine d'emprisonnement » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les confiscations / TITRE « Le sursis simple et le sursis probatoire » Abonnés
Cité par Art. D129, Code de procédure pénale
Cité par Art. D138, Code de procédure pénale
Cité par Art. D142, Code de procédure pénale
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