Art. 131-36-12, Code pénal

Art. 131-36-12, Code pénal

Document en cours

Textes (6)

Versions (1)

Art. 131-36-12, Code pénal

Lecture: 1 min

L3736HGH

                    Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. 

Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

Les versions de ce document

131-36-12 : en vigueur depuis le 13 décembre 2005 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
Créé par Art. 19, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Cité par Art. 723-30, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61-33, Code de procédure pénale
Cite Art. 131-36-1, Code pénal