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Art. 131-36-10, Code pénal

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Art. 131-36-10, Code pénal

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L7524IPD

                    Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
                

Les versions de ce document

131-36-10 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 16 mars 2011 Voir
131-36-10 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mars 2011

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