Art. 131-19, Code pénal

Art. 131-19, Code pénal

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (5)

Versions (1)

Art. 131-19, Code pénal

Lecture: 1 min

L2047AMR

                    L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.

   Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Les versions de ce document

131-19 : en vigueur depuis le 1er mars 1994 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « L'interdiction d'émettre des chèques » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 35, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Cité par Art. 131-48, Code pénal