Art. 113-9, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « « Transnationaliser » le principe ne bis in idem, une nécessité dans le contexte d’une répression économique et financière mondialisée » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Affaire «pétrole contre nourriture» : la corruption n’est pas venue chez eux par hasard » / jurisprudence / lexbase pénal n°5 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La violation de la règle non bis in idem ne justifie pas l'octroi de la protection subsidiaire » / jurisprudence / lexbase public n°447 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'autorité de chose jugée pour une décision de classement sans suite rendue par une juridiction étrangère » / brèves / le quotidien du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'autorité de la chose jugée pour les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères en cas de faits commis sur le territoire national » / brèves / lexbase droit privé n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Règles communes aux hypothèses fondées sur la nationalité (à l'exception des règles relatives à l'article 113-8-1) » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Le cadre général de l'application universelle de la loi pénale française » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la prescription de la peine sur la peine » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Les infractions commises hors du territoire de la République » Abonnés
Cité par Art. 113-11, Code pénal
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