Art. 112-1, Code pénal
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Ass. plén., 22-11-2002, n° 92-82.460, Annulation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 19-06-2007, n° 06-85.490, F-P+F, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 21-01-2025, n° 22-87.145, FS-B+R, Cassation Abonnés
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