Art. R784-6, Code monétaire et financier

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L8728NM9

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du I n° 2026-309 du 24 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ;
2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité.

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