Art. R512-20, Code monétaire et financier
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L8212LTC
Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.
Les affiliés du réseau du crédit mutuel doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56.
CE 3/8 ch.-r., 13-12-2016, n° 403418 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 09-03-2018, n° 399413, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 09-03-2018, n° 405047 Abonnés
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