Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : l'opposabilité de la cession de créance » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cass. com., 21-09-2010, n° 09-11.707, F-P+B, Rejet Abonnés
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