Art. L774-22, Code monétaire et financier

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L5065M9H

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 522-1 et L. 522-2	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-3	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-4	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 522-5	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-6 à L. 522-7-1	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-9 et L. 522-10	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-10-1	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-11-2	la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 522-11-3 et L. 522-14	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-15	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-15-1 et L. 522-16	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 522-17	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 522-18	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 522-19	l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-20	l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».

Art. L774-22, Code monétaire et financier

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