Art. L621-17, Code monétaire et financier
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L1064MRT
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L. 621-15.
CE 1/6 ch.-r., 19-05-2017, n° 401804, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 16-05-2022, n° 452191 Abonnés
CE 6 ch., 27-03-2023, n° 454121 Abonnés
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