Art. L621-16, Code monétaire et financier
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L8964K8I
TGI Paris, 12-09-2006, n° 0018992026 Abonnés
Cass. crim., 17-12-2014, n° 14-90.043, F-D, Qpc seule - renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 08-07-2015, n° 14-84.562, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
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