Art. L541-6, Code monétaire et financier

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Décisions de référence (3)

Art. L541-6, Code monétaire et financier

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L9330K83

I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.

II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.

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Décisions de Références

CE référé, 17-05-2019, n° 428997 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 14-10-2020, n° 428279 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 03-03-2025, n° 473288 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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