Art. L533-31-5, Code monétaire et financier

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions équivalentes un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils ou organes. Il veille à l'élaboration d'une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.