Art. L512-87, Code monétaire et financier
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Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Le patrimoine des sociétés confronté au droit pénal » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : L’abus de biens sociaux / TITRE « Les sociétés concernées par le délit d'abus de biens sociaux » Abonnés
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