Art. L511-70, Code monétaire et financier

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Art. L511-70, Code monétaire et financier

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L4868IZC

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Contrôle interne des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 ch.-r., 15-11-2019, n° 428292, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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