Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés - BOI-IS-BASE-35-20-20-20-20190731 » Abonnés
Cass. com., 07-06-2005, n° 04-13.303, publié, 1er moyen, Cassation partielle. Abonnés
Ass. plén., 04-03-2005, n° 03-11.725, publié, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 28-11-2006, n° 04-19.244, publié, Cassation. Abonnés
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