Art. L214-92, Code monétaire et financier
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L6440IXS
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
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TA Toulouse, du 12-02-2019, n° 1603341 Abonnés
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