Art. L211-15, Code monétaire et financier
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L0961MRZ
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « The Relevance of the Distinction between Bearer and Registered Securities » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°69 du 28 mars 2025 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les effets attachés à l’inscription en compte des valeurs mobilières émises par une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le financement de la société par actions simplifiée / TITRE « Les effets attachés à l’inscription en compte des valeurs mobilières émises par une SAS » Abonnés
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