Art. L133-5, Code monétaire et financier
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L4810IEU
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « L’ordre donné par le payeur » Abonnés
CA Paris, 5, 6, 30-04-2025, n° 23/05183, Confirmation Abonnés
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