Art. L133-25-1, Code monétaire et financier
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L5122LGS
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Actualité mensuelle du droit des affaires (18 juin – 14 juillet 2025) » / veille / lexbase affaires n°825 du 17 juillet 2025 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « L’initiation de paiement » Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « La procédure » Abonnés
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