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Art. L132-2, Code monétaire et financier

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Art. L132-2, Code monétaire et financier

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouveau régime intéressant l’accessibilité des services bancaires » / le point sur... / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés

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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le droit des opérations de paiement (cartes, virements, prélèvements) / TITRE « L’encadrement de la contestation » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 12-12-2006, n° 05-15.481, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 20-01-2009, n° 08-11.273, FS-P+B+R, Rejet Abonnés
Cass. com., 11-10-2011, n° 10-20.954, FS-P+B, Cassation Abonnés

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