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Art. L131-74, Code monétaire et financier

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Art. L131-74, Code monétaire et financier

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L9393HDA

                    Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précision sur la constitution d’une provision en vue du paiement d’un chèque préalablement rejeté » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « Le refus de paiement du chèque » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 22-02-2005, n° 03-17.326, FS-P+B+I+R, Rejet. Abonnés

Textes juridiques liés au document

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