Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'apposition sur le chèque d'une date ultérieure, n'a aucun effet sur le transfert de la provision » / brèves / lexbase droit privé - archive n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : exigibilité de la taxe en cas de paiement par chèque » / jurisprudence / lexbase fiscal n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le chèque / TITRE « La condition de forme du chèque » Abonnés
Cass. com., 03-06-2003, n° 01-10.612, publié, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 19-06-2007, n° 05-18.541, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 06-01-2011, n° 09-11.913, F-D, Cassation Abonnés
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