Art. D213-25-1, Code monétaire et financier

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L2569NDI

I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.

II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur prévue au 2° de l'article 3 du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.

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