Art. D125-25-0, Code monétaire et financier

Art. D125-25-0, Code monétaire et financier

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L2568NDH

La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement.

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