Art. L132-1, Code minier (nouveau)

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Décisions de référence (2)

Art. L132-1, Code minier (nouveau)

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L4179MCR

Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 5/6 ch.-r., 18-12-2019, n° 422271, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 12-07-2024, n° 468529 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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