Art. 817, Code général des impôts
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L8411HL4
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
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Cité par Art. 817 A, Code général des impôts
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