Art. 803, Code général des impôts

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L0543IHL

                    Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable  public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.
                

Les versions de ce document

803 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
803 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er mai 2010 Voir
803 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2010

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