Art. 770, Code général des impôts

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Art. 770, Code général des impôts

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L8139HLZ

                    Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un inventaire certifié par le déposant et annexé à la déclaration de la succession.

   A l'appui de leur demande, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer, soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane.

   Ils doivent représenter les autres titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer sous récépissé.

Les versions de ce document

770 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 Voir
770 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1951 au 1er juillet 1979 Voir
770 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1979

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