Art. 748 bis, Code général des impôts

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Art. 748 bis, Code général des impôts

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L8065HLB

                    Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).
                

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748 bis : en vigueur depuis le 1er juillet 1979 Voir

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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L322-14, Code rural et de la pêche maritime