Art. 739, Code général des impôts
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L8037HLA
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Apports de la loi de finances 2023 : fiscalité patrimoniale » / focus / lexbase fiscal n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
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