Art. 691 bis, Code général des impôts
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L7813HLX
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Les régimes fiscaux du bail à construction classique et du bail à construction à l’envers » / le point sur... / lexbase fiscal n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
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