Art. 660, Code général des impôts
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L9880IWT
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « QPC : modalités d'exécution des droits d'enregistrement, compétence exclusive du notaire ? » / brèves / lexbase fiscal n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
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