Art. 653, Code général des impôts
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L1095ML7
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Cité par Art. L141-13, Code de commerce
Cité par Art. L911-6, Code de commerce
Cité par Art. L921-6, Code de commerce
Cité par Art. R141-1, Code de commerce
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