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Art. 545, Code général des impôts

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Art. 545, Code général des impôts

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L7412HL4

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.

Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.

Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2).

Les versions de ce document

545 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 2 juillet 1983 Voir
545 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1983 au 1er janvier 1993 Voir
545 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 Voir
545 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
545 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2004 Voir
545 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 Voir
545 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025

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Modifié par Art. 89, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Abrogé par Art. 25, Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Cité par Art. 213, Code général des impôts, annexe I
Cité par Art. 215, Code général des impôts, annexe I
Cité par Art. 1794, Code général des impôts
Cité par Art. 530, Code général des impôts
Cité par Art. 546, Code général des impôts
Cité par Art. 211 AC, Code général des impôts, annexe III

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