Art. 524 bis, Code général des impôts

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L7311HLD

                    Sont dispensés du poinçon de garantie :

   a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ;

   b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ;

   c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ;

   d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.

Les versions de ce document

524 bis : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 Voir
524 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 Voir
524 bis : modifié, en vigueur du 27 mars 2004 au 31 décembre 2004 Voir
524 bis (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025

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