Art. 522 bis, Code général des impôts

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                    Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
                

Les versions de ce document

522 bis : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004 Voir
522 bis (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025

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Modifié par Art. 89, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Abrogé par Art. 25, Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales