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Art. 39 quinquies GE, Code général des impôts

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Art. 39 quinquies GE, Code général des impôts

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L9037LD3

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable.

Les versions de ce document

39 quinquies GE : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 8 avril 2017 Voir
39 quinquies GE (cette version) : en vigueur depuis le 8 avril 2017

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