Art. 39 quinquies FC, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3646ICZ
I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prorogation des dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement - BOI-BA-BASE-20-30-10-10-20160907 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - BOI-BIC-AMT-20-30-20170301 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement - BOI-BIC-AMT-20-30-20-20120912 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.