Art. 39 quinquies DA, Code général des impôts
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L3708ICC
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prorogation des dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BA - Bénéfices agricoles - BOI-BA-20210421 / TITRE « BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement - BOI-BA-BASE-20-30-10-10-20160907 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement - BOI-BIC-AMT-20-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - BOI-BIC-AMT-20-30-20170301 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Réductions de valeur locative imposable - BOI-IF-CFE-20-20-30-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Abattements et réductions - BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20160706 » Abonnés
Cité par Art. 1518 A, Code général des impôts
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