Art. 38 sexies, Code général des impôts
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L5125IMR
Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La fraction du droit d'entrée versé par le preneur d'un bail commercial visant à rémunérer la renonciation temporaire du bailleur à sa faculté de résiliation peut faire l'objet d'un amortissement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
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