Art. 309, Code général des impôts

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Art. 309, Code général des impôts

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L6052HLQ

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l'article 308 :

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).

(1) Annexe IV, art. 51.

(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 29.

Les versions de ce document

309 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
309 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
309 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 1982 avec terme au 1er juillet 2025

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