Art. 304, Code général des impôts

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Décisions de référence (1)

Art. 304, Code général des impôts

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L6041HLC

                    Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 21-10-2009, n° 08-83.723, F-P+F, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés

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