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Art. 304, Code général des impôts

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Art. 304, Code général des impôts

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L6041HLC

                    Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils. Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités encourues.
                

Les versions de ce document

304 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
304 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992 Voir
304 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 1992 avec terme au 1er juillet 2025

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